Informations de connexion

ACCORD DE CONFIDENTIALITE ET D'EXEMPTION DE RESPONSABILITE

Le présent contrat s’adresse aux personnes, quel que soit leur statut (acquéreur potentiel, consultant, intermédiaire, courtier à la recherche d’un bien, etc. - ci-après désignées « les Destinataires de l’Information » ou, conjointement avec la Société Privée de Gérance SA, « les Parties »), qui sont impliquées dans le processus d’acquisition d'un immeuble de patrimoine mixte situé rue de Candolle 22 à Genève (ci-après désigné « l’Immeuble ») pour lequel la Société Privée de Gérance SA (ci-après « la SPG ») agit en tant que courtier.

Attendu que :

- Les Parties souhaitent entrer en discussion à propos de la vente de l’Immeuble (ci-après désignée « la Transaction ») ;

- Dans ce contexte, les Destinataires de l’Information, après acceptation du présent contrat, auront accès, par un site web dédié, à certaines informations concernant l’Immeuble (notamment dossier de vente, état locatif, données financières et techniques, identité des vendeurs, documents sensibles contenus dans la Data Room IDEALS, etc. – ci-après désignées « les Informations relatives à l’Immeuble ») qui devront demeurer strictement confidentielles ;

- Le présent Contrat a pour but de définir les conditions relatives à l’accès et au traitement des Informations relatives à l’Immeuble par les Destinataires de l’Information.

Les Parties conviennent ce qui suit :

1 - Dès réception des Informations relatives à l’Immeuble, les Destinataires de l’Information s’engagent sans réserve à conserver l’existence et le contenu des Informations relatives à l’Immeuble (y compris l’existence même de la Transaction envisagée) strictement confidentiels et prendront, à cette fin, toutes dispositions propres à exclure leur divulgation à des tiers, à l'exception des personnes suivantes, et pour autant (i) que cette divulgation serve strictement à l’analyse de l’Immeuble en vue de la Transaction et (ii) qu’elle soit limitée au nombre de personnes strictement nécessaires à cette fin :

a)  De leur personnel (directeurs, partenaires, employés) ou de toute autre personne dûment mandatée par eux à titre de conseil ; 

b)  Des personnes ayant besoin d'avoir accès aux Informations relatives à l’Immeuble aux fins d'étude, d'évaluation, de conseil et /ou de la poursuite de la transaction.

Les Destinataires des Informations relatives à l’Immeuble qui divulgueront celles-ci à des tiers et/ou des auxiliaires dans les limites précitées répercuteront sur ceux-ci (par écrit) les engagements imposés par le présent contrat et demeureront entièrement et exclusivement responsables des agissements de ces tiers et/ou auxiliaires dans ce cadre.

2 - Les Destinataires de l’Information s’engagent à utiliser les Informations relatives à l’Immeuble exclusivement aux fins du processus de vente en vue de la Transaction (à l’exclusion de toute autre utilisation présente ou future), et  à ne pas copier les Informations relatives à l’Immeuble auxquelles ils auront accès suite à l’acceptation du présent contrat.

3 - Les supports physiques relatifs aux informations (documents imprimés, tels que livres ou brochures originaux, clés USB, etc.) devront être restitués sans délai à la SPG lorsque celle-ci les réclamera. Les informations transmises de manière numérique devront être supprimées et/ou détruites par les Destinataires de l’Information à l’issue du processus, ce à quoi ils s’engagent expressément.

4 - L’obligation de confidentialité des Destinataires de l’Information subsistera même après cette restitution, respectivement suppression/destruction.

5 - La remise des Informations relatives à l’Immeuble ne confèrera aucun droit aux Destinataires de l’Information. A cet égard, il est précisé que tant le(s) propriétaire(s) de l’Immeuble que la SPG se réservent expressément le droit unilatéral :

a)  De modifier, arrêter ou suspendre le processus de vente, ou rejeter toute proposition reçue sans avoir à donner une quelconque raison ni explication ;

b)  D’entretenir, à tout moment et sans avoir à le justifier, des discussions bilatérales et un partage d’information particulier avec un ou plusieurs participants, ce pendant toute la durée du processus ;

c)  De refuser, sans avoir à se justifier, toute offre, quelle que soit son montant et/ou ses conditions.

6 - En aucun cas, les Destinataires de l’Information ne pourront se baser sur le présent contrat et/ou sur les Informations relatives à l’Immeuble auxquelles ils ont eu accès pour réclamer une rémunération ou indemnité quelconque à la SPG et/ou au(x) propriétaire(s) de l’Immeuble.

7 - En aucun cas, les Destinataires de l’Information, l’un de leurs auxiliaires et/ou un tiers de son entourage ne pourront approcher directement le(s) propriétaire(s) de l’Immeuble au sujet de la vente de celui-ci. Toutes communications et/ou questions concernant l’Immeuble et/ou la Transaction devront être adressées à la SPG exclusivement.

8 - Les Destinataires de l’Information s’engagent à ne conclure aucun arrangement occulte dans le cadre du processus d’acquisition de l’Immeuble.

9 - Le présent contrat et/ou les Informations relatives à l’Immeuble ne sauraient engager la responsabilité précontractuelle du/des propriétaire(s) de l’Immeuble et/ou de la SPG.

10 - La SPG se réserve le droit d’agir par toute voie de droit qu’elle jugera utile en cas de violation des dispositions précitées par les Destinataires de l’Information, qui déclarent les accepter expressément.

11 - En cliquant sur le bouton « Accepter » ci-dessous, les Destinataires de l’Information sont réputés avoir pris connaissance et accepter inconditionnellement et dans son intégralité le présent contrat.

12 - Si les Destinataires de l’Information sont un courtier, un consultant ou un intermédiaire, ils confirment par le présent contrat qu’ils sont rémunérés par leur client dont ils déclinent l’identité ci-dessous à la SPG préalablement à l'accès aux Informations relatives à l’Immeuble, étant entendu que l’accord de la SPG est valable pour ce client exclusivement. Toute transmission des Informations relatives à l’Immeuble à d’autres clients devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la SPG.

13 - Le présent contrat est exclusivement régi par le droit interne suisse et le for est à Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.

Genève, le 13 septembre 2021

SOCIETE PRIVEE DE GERANCE SA
Route de Chêne 36  I  Case postale 6255
CH – 1211 Genève